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Des cas et des services concrets

Plus value immobilière

Mr X revend un bien en 2004. Le notaire calcule et retient sur le prix de la vente le montant de l’impôt à acquitter au titre de la plus value immobilière et la reverse au Trésor Public. Mr X rentrait dans un des cas d’exonération de cet impôt. Démarche auprès du notaire et du fisc et récupération de l’impôt indûment acquitté : 7 189 €

Fiscalité

Me Y, accidentée du travail et handicapée à 100%, a perçu à ce titre un capital, non soumis à l’ISF. Me Y et son mari investissent, par l’intermédiaire d’un notaire, ce capital ainsi qu’une partie de leurs économies dans un bien immobilier. Ils ne prennent pas garde à déclarer l’origine des fonds servant à l’acquisition. Le capital perçu au titre du handicap intègre donc sans distinction particulière le patrimoine du couple ; il est soumis à l’ISF et sera imposé au titre des plus values immobilières pour l’intégralité de son montant lors de la revente du bien.

Fiscalité immobilière

Mr et Me Z possèdent une SCI dont la comptabilité est gérée par un comptable. Ils font l’acquisition par l’intermédiaire de leur notaire d’un bien immobilier dans lequel ils réalisent des travaux. Ils déduisent le montant de ces travaux de leurs revenus fonciers (Art 31 du Code Général des Impôts) réduisant ainsi leur fiscalité. Trois mois plus tard devant l’absence de locataire, ils revendent le bien. Un an plus tard, ils sont redressés par leur inspecteur des impôts pour avoir déduits des travaux sans respecter la contre partie c'est-à-dire 3 années de location.

Acquisition et transmission

Me X et son fils marié sous le régime de la communauté souhaitent acquérir une résidence secondaire et minimiser les coûts de succession en cas de décès de Me. Le montant de l’acquisition est de 150 000 euros. Le fils de Me X n’a pas d’économie et est déjà endetté au titre de sa résidence principale. Une solution est proposée à Me X et à son fils leur permettant d’acquérir la maison et de n’avoir aucun droit de succession à acquitter en cas de décès de Me soit plus de dix mille euros d’économie.

Retraite profession libérale

Mr Y, chirurgien dentiste âgé de 50 ans souhaite faire un bilan retraite afin d’évaluer ses droits et ses espérances en matière de pension. L’étude réalisée lui permet de réintégrer 4 trimestres de cotisations oubliés ainsi qu’un contrat d’assurance vie de près de 40000 € dont Mr Y n’avait plus gardé la trace, contrat particulièrement avantageux de part sa rémunération et sa possibilité de sortie en rente viagère par application d’un taux très élevé.

Retraite

Mr Z, chef d’entreprise, âgé de 52 ans, a eu une carrière de cadre salarié, d’indépendant, de chef d’entreprise salarié puis de chef d’entreprise travailleur non salarié. Il souhaite faire un bilan de carrière afin de mettre en place des solutions de compléments retraite. Mr Z a cotisé à six caisses différentes et à deux régimes sociaux. Certaines caisses ont disparues, d’autres ont fusionnés. Un des employeurs de Mr Z avait mis en place un complément retraite par capitalisation pour ces cadres.

La reconstitution de carrière prendra 2 mois, dix courriers et trois heures de recherche téléphonique. Le bilan fera apparaître un taux de remplacement (pension à la retraite/ rémunération actuelle) de 35%.

Des solutions concrètes basées sur les possibilités financières de Mr Z mais également sur la fiscalité et la législation ont permis à Mr Z de :

  • diminuer ses charges sociales
  • préparer la cession de son entreprise en minimisant la plus value dégagée
  • investir dans un bien meublé qui permettra d’anticiper sur un éventuel arrêt d’activité tout en continuant à générer des droits pour une retraite sans abattement.

Politique de rémunération

Mr X chef d’entreprise d’une société de 12 salariés souhaite alléger les charges sociales de l’entreprise tout en fidélisant ses collaborateurs. Il met en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne entreprise. L’intéressement permet de distribuer jusqu’à 15000 € par an et par employé en exonération de charges sociales  (patronales et salariales) ; le salarié peut alors percevoir cette somme et la déclarer fiscalement ou la placer sur le plan d’épargne entreprise à la faire fructifier pendant 5 ans et la percevoir en exonération d’impôt sur les plus values générées. Economie pur l’entreprise : 35% des sommes distribuées sous cette forme.

Stock option

Mr Z, chef d’entreprise depuis 5 ans, décide d’instaurer un système de stock option pour les cadres de l’entreprise. La forte fiscalité de ce type de support, l’incite à consulter un conseiller. La solution mise en place permet l’exonération totale de la plus value d’acquisition et de la plus value de cession de l’ensemble des stocks options distribués à condition de les conserver 5 ans. Economie réalisé pour le salarié bénéficiant des stocks options : 66%, c'est-à-dire encaissement de la totalité des plus values dégagées sans acquitter aucun impôt.

Substitution de primes existantes

Mr Y, chef d’entreprise d’une société de 30 personnes, versent depuis 3 ans régulièrement une prime en fonction des résultats de l’entreprise. Bien que cette prime ne figure pas dans le contrat de travail, la régularité de son versement l’assimile à un élément de salaire qui est donc socialement chargé. Bien que la société soit sous le seuil du nombre d’employés où la mise en place de la participation est obligatoire, le conseiller en gestion de patrimoine préconise la mise en place d’un accord de participation en lieu et place de la prime existante et pour un montant équivalent. La participatoin est versée au plan d’épargne entreprise, bloquée pendant 5 ans et n’est pas chargée socialement. Gain pour l’entreprise 35% du montant des primes anciennement versées. La salarié ne paie pas d’impôt sur le revenu issu de la participation et 9 cas lui permettent de bénéficier en anticipation des sommes versées par l’entreprise au titre de la participation.